Devoir n°3 Corrigé des questions de Droit - l'INSERR
Elles bénéficient de la procédure de l'amende forfaitaire et son traitées par le Tribunal de Police. ... consécutives à l'exercice des missions des agents publics ...
Elles bénéficient de la procédure de l'amende forfaitaire et son traitées par le Tribunal de Police. ... consécutives à l'exercice des missions des agents publics ...