Exercice 1 Mettez les verbes aux modes et aux temps convenables ...
4 La capacité d'exercice d'une personne morale nécessite un représentant, personne physique. 5 Une personne morale a uniquement des droits patrimoniaux.
4 La capacité d'exercice d'une personne morale nécessite un représentant, personne physique. 5 Une personne morale a uniquement des droits patrimoniaux.