RENTRÉE 2022/2023 - Collège Vauban - Pontoise
On distingue la capacité de jouissance (l'aptitude à acquérir des droits) et la capacité d'exercice. (l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). ? ...
On distingue la capacité de jouissance (l'aptitude à acquérir des droits) et la capacité d'exercice. (l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). ? ...