Actualité fiscale - Clifford Chance
complété et corrigé par les usages, c'est-à-dire par les traditions ou coutumes ... exercice d'un droit subjectif, qui contienne l'expression d'une règle de ...
complété et corrigé par les usages, c'est-à-dire par les traditions ou coutumes ... exercice d'un droit subjectif, qui contienne l'expression d'une règle de ...