Fasc - Examen corrige
19. ? Définition ? Un fait principal est déclaré punissable ?lorsqu'il tombe sous le
...... P. Bouzat ; J. Pradel et A. Varinard, op. cit., n° 34), pour complicité d'exercice
illégal ..... 1940 : D. 1941, p. 160), des maîtres et commettants vis-à-vis de leurs ...