Éléments de référence pour un dialogue participatif sur les élections ...
2) En cas de contestation sur la régularité de l'une des élections prévues à l'alinéa 1 ci-des- sus, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout ...
2) En cas de contestation sur la régularité de l'une des élections prévues à l'alinéa 1 ci-des- sus, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout ...