organisation mondiale - World Trade Organization

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/AB/7 |
| |23 janvier 2007 |
| |(07-0259) |
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| | | ORGANE D'APPEL
RAPPORT ANNUEL POUR 2006
JANVIER 2007 Toutes les observations et demandes de renseignements
concernant le présent rapport sont les bienvenues
à l'adresse suivante:
Secrétariat de l'Organe d'appel
Organisation mondiale du commerce
rue de Lausanne 154
1211 Genève, Suisse
adresse électronique: appellatebody.registry@wto.org
TABLE DES MATIÈRES
Abréviations utilisées dans le présent rapport ii I. Composition de l'Organe d'appel 1 II. Appels 2 III. Rapports de l'Organe d'appel 4 A. Accords visés 5
B. Constatations et conclusions 6 IV. Participants et participants tiers 10 V. Procédures de travail pour l'examen en appel 13 VI. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 15 VII. Assistance technique 17 VIII. Autres faits nouveaux 17 A. Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel
de l'OMC 1995-2005 17
B. Conférences pour le dixième anniversaire 18
C. Programme de stages de l'OMC 19
D. Autres activités 19 ANNEXE 1 Anciens membres et présidents de l'Organe d'appel 20 ANNEXE 2 Appels formés: 1995-2006 21 ANNEXE 3 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait 22
l'objet d'un appel: 1995-2006 ANNEXE 4 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel
distribués jusqu'en 2006 23 annexe 5 Participants et participants tiers aux appels: 1995-2006 24 ANNEXE 6 Participation du secrétariat de l'Organe d'appel au plan
d'assistance
technique et de formation de l'OMC pour 2006 37 ANNEXE 7 Programmes des conférences organisées en 2006
pour le dixième anniversaire 39 ANNEXE 8 Rapports et décisions arbitrales concernant le règlement
des différends dans le cadre de l'OMC 47 ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT |Abréviation |Description |
|Accord antidumping |Accord sur la mise en ?uvre de l'article VI |
| |de l'Accord général sur les tarifs douaniers|
| |et le commerce de 1994 |
|Accord OTC |Accord sur les obstacles techniques au |
| |commerce |
|Accord SMC |Accord sur les subventions et les mesures |
| |compensatoires |
|Accord SPS |Accord sur l'application des mesures |
| |sanitaires et phytosanitaires |
|Accord sur les ADPIC |Accord sur les aspects des droits de |
| |propriété intellectuelle qui touchent au |
| |commerce |
|Accord sur les licences |Accord sur les procédures de licences |
|d'importation |d'importation |
|Accord sur les MIC |Accord sur les mesures concernant les |
| |investissements et liées au commerce |
|Accord sur l'OMC |Accord de Marrakech instituant |
| |l'Organisation mondiale du commerce |
|AGCS |Accord général sur le commerce des services |
|ALENA |Accord de libre-échange nord-américain |
|ATV |Accord sur les textiles et les vêtements |
|BAsD |Banque asiatique de développement |
|GATT de 1994 |Accord général sur les tarifs douaniers et |
| |le commerce de 1994 |
|Mémorandum d'accord |Mémorandum d'accord sur les règles et |
| |procédures régissant le règlement des |
| |différends |
|OMC |Organisation mondiale du commerce |
|OMD |Organisation mondiale des douanes |
|ORD |Organe de règlement des différends |
|Procédures de travail |Procédures de travail pour l'examen en |
| |appel, WT/AB/WP/5, 4 janvier 2005 |
|Répertoire |Répertoire de rapports et de décisions |
| |établi par l'Organe d'appel de l'OMC, |
| |1995-2005 | Organisation mondiale du commerce
ORGANE D'APPEL Rapport annuel pour 2006
Le présent rapport contient un résumé des activités menées par
l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce et son secrétariat
en 2006. Composition de l'Organe d'appel L'ORGANE D'APPEL EST COMPOSÉ DE SEPT MEMBRES DÉSIGNÉS PAR L'ORGANE DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS. LES
MEMBRES ACTUELS DE L'ORGANE D'APPEL ET LA DURÉE DE LEURS MANDATS RESPECTIFS
SONT INDIQUÉS DANS LE TABLEAU 1.
TABLEAU 1: MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL EN 2006
|Nom |Nationalité |Durée du mandat |
|Georges Michel Abi-Saab |Égypte |2000-2004 |
| | |2004-2008 |
|Luiz Olavo Baptista |Brésil |2001-2005 |
| | |2005-2009 |
|Arumugamangalam Venkatachalam |Inde |2000-2004 |
|Ganesan | |2004-2008 |
|Merit E. Janow |États-Unis |2003-2007 |
|Giorgio Sacerdoti |Italie |2001-2005 |
| | |2005-2009 |
|Yasuhei Taniguchi |Japon |2000-2003 |
| | |2003-2007 |
|David Unterhalter |Afrique du Sud |2006-2009 |
M. A. V. Ganesan a exercé les fonctions de Président de l'Organe
d'appel du 17 décembre 2005 au 16 décembre 2006.[1] Le 23 novembre 2006,
conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail pour l'examen en
appel, les membres de l'Organe d'appel ont élu M. Giorgio Sacerdoti au
poste de Président de l'Organe d'appel pour la période du 17 décembre 2006
au 16 décembre 2007.[2] Malheureusement, M. John Lockhart, l'un des membres de l'Organe
d'appel, est décédé le 13 janvier 2006. Il avait été désigné comme membre
de l'Organe d'appel en décembre 2001. Au cours de son mandat, il avait
siégé dans onze sections de l'Organe d'appel et avait agi en qualité
d'arbitre dans le cadre de quatre procédures d'arbitrage engagées au titre
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends. Un service a été célébré à sa
mémoire le 19 janvier et le 2 mars à Genève, en Suisse et le 10 février à
Sydney, en Australie. Né en Australie le 2 octobre 1935, M. Lockhart a obtenu son diplôme
de droit à l'Université de Sydney en 1958. Il a exercé notamment les
fonctions de Conseiller de la Reine au Conseil privé d'Australie et du
Royaume-Uni (1973-1978), de juge à la Cour fédérale d'Australie (1978-
1999), de Vice-Président du Tribunal du droit d'auteur d'Australie (1981-
1997) et de Président du Tribunal australien de la concurrence (1982-1999).
Il a également été administrateur de la Banque asiatique de développement
aux Philippines de juillet 1999 à 2002, où il a travaillé avec des pays en
développement membres à la réduction de la pauvreté. Avant d'intégrer la
BAsD, il a travaillé comme spécialiste de la réforme judiciaire à la Banque
mondiale. M. David Unterhalter a été désigné comme membre de l'Organe d'appel
par l'ORD le 31 juillet 2006 et a été assermenté le 28 septembre 2006.[3]
Il remplace feu M. Lockhart et exercera ses fonctions jusqu'à l'expiration
du mandat de ce dernier, soit jusqu'au 11 décembre 2009.[4] Né en Afrique du Sud le 18 novembre 1958, M. David Unterhalter est
diplômé du Trinity College (Cambridge), de l'Université de Witwatersrand,
ainsi que de l'University College (Oxford). Il est professeur de droit à
l'Université de Witwatersrand (Afrique du Sud) depuis 1998 et, de 2000
à 2006, il a occupé la fonction de Directeur de l'Institut Mandela à
l'Université de Witwatersrand, institut spécialisé dans le droit mondial. M. Unterhalter est membre du barreau de Johannesburg. Au cours de sa
carrière d'avocat, il a plaidé dans un grand nombre d'affaires relevant du
droit commercial, du droit de la concurrence, du droit constitutionnel et
du droit des affaires. Il a notamment représenté différentes parties dans
des affaires antidumping