Recueil d'annales 2018 ? 2019
- ordonné à l'officier d'état civil de la commune de TOURS (37) d'y procéder ... l'exercice de ce droit, le tribunal ayant omis de vérifier si cette ...
- ordonné à l'officier d'état civil de la commune de TOURS (37) d'y procéder ... l'exercice de ce droit, le tribunal ayant omis de vérifier si cette ...