United Nations - ohchr
1 nov. 2012 ... 15, 154 et 239). ... Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la loi
susmentionnée, .... éventuellement, des examens complémentaires et l'
administration du ..... 66), a le droit de choisir un défenseur et de conclure un
accord ...... sur le site de celle-ci http://www.vp.gov.lv, une page spéciale qui a ...