Application du Pacte international relatif aux droits ... - OHCHR
10 avr. 2008 ... Page 1. Réponses du Gouvernement du France aux questions du Comité des
droits ..... Pour l'exercice de ces pouvoirs, les agents de la HALDE sont ... Elles
ont fait l'objet d'un second guide "Des pratiques pour l'égalité des chances. ... La
loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure crée un ...