ETUDE DES DEFAUTS PONCTUELS :g:p
... exercice de ces pouvoirs est strictement encadré : l'annulation est la sanction obliga- toire dans les cas fixés par la loi32. Si l'annulation « se heurte à ...
... exercice de ces pouvoirs est strictement encadré : l'annulation est la sanction obliga- toire dans les cas fixés par la loi32. Si l'annulation « se heurte à ...