Synthèse de cours exercices corrigés - pssfp
EXERCICE 4 : Définition de l'avant-contrat. 1) Définissez la notion d'avant-contrat. C'est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles ...
EXERCICE 4 : Définition de l'avant-contrat. 1) Définissez la notion d'avant-contrat. C'est une convention par laquelle les signataires arrêtent les règles ...