CRC/C/AND/2 - OHCHR

|Nations Unies |CRC/C/AND/2 | |
|[pic] |Convention relative |Distr. générale |
| |aux droits de l'enfant |15 septembre 2011 |
| | | |
| | |Original: français |
Comité des droits de l'enfant Examen des rapports soumis par les États parties en application de
l'articule 44 de la Convention
Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis
en 2003
Andorre*, ** [23 juillet 2009]
Table des matières Paragraphes Page Introduction et généralités 1-20 3 Chapitre I. Mesures d'application générale 21-149 5 Chapitre II. Définition de l'enfant 150-172 24 Chapitre III. Principes généraux 173-236 29 Chapitre IV. Libertés et droits civils 237-288 38 Chapitre V. Milieu familial et protection de remplacement 289-413
45 Chapitre VI. Santé et bien-être 414-594 62 Chapitre VII. Éducation, loisirs et activités culturelles (articles
28, 29 et 31) 595-785 93 Chapitre VIII. Mesures de protection spéciales 786-850 114 Addendum au deuxième rapport (2005-2008) 851-956 122 Chapitre I. Mesures d'application générale 851-900 122 Chapitre II. Définition de l'enfant 901-902 129 Chapitre III. Principes généraux 903-910 129 Chapitre IV. Libertés et droits civils 911-918 130 Chapitre V. Milieu familial et protection de remplacement 919-943
131 Chapitre VI. Santé et bien-être 944-949 135 Chapitre VIII. Mesures de protection spéciales 950-956 137 Annexes Introduction et généralités 1. Le 2 octobre 1995 à New York, le Gouvernement d'Andorre a
signé la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies. Le 22 novembre 1995, la
Principauté d'Andorre a ratifié cette Convention, qui a été publiée
le 24 janvier 1996 dans le Bulletin officiel (7è numéro) de la
Principauté d'Andorre. 2. La Convention est entrée en vigueur dans la Principauté
d'Andorre le 1er février 1996. Dans l'instrument de ratification
présenté, le Gouvernement d'Andorre a effectué une déclaration sur
les paragraphes 2 et 3 de l'article 38 de la Convention, qui
concernent la participation et le recrutement d'enfants à partir de
quinze ans dans les forces armées, dans laquelle il regrette que la
Convention n'interdise pas l'utilisation des enfants dans les
conflits armés. 3. Il a également émis une réserve concernant les articles 7 et 8
de la Convention: ceux-ci seront appliqués, à condition qu'ils ne
portent pas atteinte à l'article 7 de la Constitution de la
Principauté d'Andorre, relatif à la nationalité. 4. Conformément à l'article 44 de la Convention, le Gouvernement
d'Andorre a remis, le 27 juillet 2001, son premier rapport au
Comité des droits de l'enfant, lequel a demandé des informations
complémentaires. Le Gouvernement a donné suite à cette requête par
un additif répondant aux questions posées et indiquant les
nouveautés mises en place en Andorre depuis l'élaboration du
premier rapport. 5. La présentation du rapport devant le Comité a eu lieu le 29
janvier 2002. Le 1er février, le Comité a effectué ses
recommandations et demandé notamment le retrait de la réserve
portant sur les articles 7 et 8 de la Convention. Le présent
rapport indique, d'ores et déjà, que le retrait de cette réserve a
eu lieu le 28 décembre 2005 et est entré en vigueur le 22 décembre
2005. 6. Lors de sa séance du 23 août 2000, le Gouvernement d'Andorre a
donné son approbation pour que le chef du Gouvernement procède à la
signature des deux Protocoles facultatifs à la Convention,
approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
2000, concernant respectivement l'implication des enfants dans les
conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants. La signature a eu
lieu le 7 septembre 2000 au siège des Nations Unies, à New York,
durant les actes organisés à l'occasion du Sommet du millénaire. 7. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits
armés est entré en vigueur dans la Principauté d'Andorre le 12
février 2002; le Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 18
février 2002. Afin de donner effet à l'article 8.1. du premier
Protocole et à l'article 12.1 du deuxième[1],le Gouvernement
d'Andorre a fourni les rapports demandés en juillet 2004. Procédure d'élaboration du présent rapport 8. Le Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille
et le Ministère des Affaires étrangères ont été chargés de
coordonner l'élaboration du présent rapport. Toutefois, tous les
ministères du Gouvernement, les autorités locales et la société
civile ont également apporté leur contribution. En effet, dans le
cadre de leurs fonctions, tous interviennent, d'une manière plus ou
moins directe, auprès d'enfants mineurs. 9. Ministères ayant participé à l'élaboration du rapport [2]: . Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire; . Ministère des Finances; . Ministère de la Justice et de l'Intérieur; . Ministère de l'Économie; . Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle; . Ministère du Tourisme et de l'Environnement; . Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement
supérieur et de la Recherche; . Ministère des Sports et du Volontariat; . Ministère de l'Agriculture et du Patrimoine naturel. 10. En ce qui concerne la méthode de travail, trois groupes de
travail ont été créés. 11. Le Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille
a demandé la participation de tous les ministères au premier groupe
de travail. Celui-ci, composé du personnel technique de tous les
ministères, s'est réuni régulièrement. 12. Le deuxième groupe de travail a regroupé des représentants des
sept «Comuns» (administrations communales) de l'Andorre,
spécialisés dans les domaines de l'enfance et de l'adolescence. 13. Enfin, les organisations non gouvernementales ont composé le
troisième groupe de travail. La création de ce troisième groupe a
été jugée nécessaire, en raison de l'importance de l'action menée
par l'ensemble des organisations non gouvernementales dans le
domaine de l'enfance. Les organisations qui ont fait partie de ce
groupe sont les suivantes: AINA, Càritas Andorrana, Croix-Rouge,
Enfants du Monde, Intermón Oxfam, Mans Unides, le Patronat de Dames
de Notre Dame de Meritxell et le Comité National andorran pour
l'UNICEF. 14. L'élaboration du présent rapport a également permis de
poursuivre le travail de diffusion de la Convention, de
sensibilisation, d'analyse de son application, par les différentes
administrations et ONG. Par ailleurs, ces différents groupes de
travail ont convenu d'une phase d'analyse et de réflexion sur la
situation des enfants et des adolescents en Andorre, notamment sur
l'application des droits des enfants et des adolescents, les
problèmes auxquels ces derniers sont confrontés et leurs besoins.
Enfin, l'élaboration du présent rapport a permis d'analyser
l'évolution de la situation depuis la rédaction du premier rapport
et de son additif. Problèmes observés au cours de l'élaboration du présent rapport 15. L'Andorre est un petit pays qui dispose de moyens humains
limités. La rédaction de rapports dans les délais impartis
constitue une tâche ardue pour un État comme l'Andorre. Depuis
l'adoption de sa Constitution en 1993, l'Andorre a adhéré à 23
organisations internationales et ratifié plus de 200 conventions.
L'Andorre s'efforce de respecter les engagements internationaux
qu'elle a pris. Néanmoins, il s'avère très difficile pour l'Andorre
de remettre les différents rapports aux organes créés par la
Convention relative aux droits de l'enfant dans les délais
impartis. 16. L'Andorre a remis son rapport initial au Comité des droits de
l'enfant en 2001. En raison de ce retard initial, le Comité a
recommandé que l'Andorre fournisse le deuxième rapport avant la fin
de l'année 2005. 17. En dépit de nombreux efforts, l'Andorre n'a pas pu remettre ce
rapport dans le délai