Assemblée nationale - Archives
Amendement no 27 corrigé de la commission : MM. le rap- porteur, le ministre ... déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à d'autres membres de la ...
Amendement no 27 corrigé de la commission : MM. le rap- porteur, le ministre ... déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à d'autres membres de la ...