THÈSE
explique que les seuls cas existants sont ceux de personnes résidant dans d'autres départements. ... l'exercice du notariat sur toutes ses terres59 moyennant 2 ...
explique que les seuls cas existants sont ceux de personnes résidant dans d'autres départements. ... l'exercice du notariat sur toutes ses terres59 moyennant 2 ...