Session 2014 1. Qualifiez juridiquement les faits (4 points) M ...
La transformation d'un conflit en litige impose la qualification juridique des faits et la recherche des moyens de droit à l'appui des prétentions des parties.
La transformation d'un conflit en litige impose la qualification juridique des faits et la recherche des moyens de droit à l'appui des prétentions des parties.