TD 3 : Propriété intellectuelle - L'En-droit
- la violence qui induit l'exercice d'une contrainte morale, physique ou économique sur le contractant ou ses proches pour obtenir son consentement. - L ...
- la violence qui induit l'exercice d'une contrainte morale, physique ou économique sur le contractant ou ses proches pour obtenir son consentement. - L ...