2. Dépenses publiques: tribunaux, ministère public et aide judiciaire

Systèmes judiciaires européens Edition 2008 (données 2006): Efficacité et qualité de la justice Commission européenne pour l'efficacité de la Justice
(CEPEJ)
Table des matières Avant-propos 6 1. Le processus d'évaluation de la CEPEJ 7
1.1 Commission européenne pour l'efficacité de la Justice 7
1.2 Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires 7
1.3 Collecte et traitement des données 8
1.4 Questions méthodologiques générales 9
1.5 Données économiques et démographiques générales 12
1.6 Analyse des informations du rapport 14 2. Dépenses publiques: tribunaux, ministère public et aide judiciaire
16
2.1 Introduction 16
2.2 Composition du budget public alloué aux tribunaux 19
2.3 Budget alloué au ministère public 28
2.4 Budget alloué à l'aide judiciaire 31
2.5 Budget public total alloué aux tribunaux (sans l'aide judiciaire) et
au ministère public 34
2.6 Budget public alloué aux tribunaux et à l'aide judiciaire en 2006
(excluant le ministère public) 37
2.7 Budget public annuel total alloué au système judiciaire (budget
alloué aux tribunaux, à l'aide judiciaire et au ministère public) 40
2.8 Tendances et conclusions 45 3. Accès à la justice 46
3.1 Introduction 46
3.2 Différentes formes d'aide judiciaire 46
3.3 Budget de l'aide judiciaire 48
3.4 Conditions pour l'allocation ou le retrait de l'aide judiciaire 50
3.5 Frais de justice, taxes et remboursements 51
3.6 Revenus du système judiciaire 54
3.7 Tendances et conclusions 56 4. Les usagers des tribunaux (droits et confiance du public) 57
4.1 Introduction 57
4.2 Dispositions concernant l'information des usagers des tribunaux 57
4.3 Protection des personnes vulnérables 59
4.4 Rôle du procureur dans la protection et l'assistance des victimes
d'infractions pénales 62
4.5 Procédure d'indemnisation 64
4.6 Indemnisation des usagers pour les dysfonctionnements judiciaires et
plaintes 65
4.7 Evaluation de la satisfaction des usagers 66
4.8 Tendances et conclusions 70 5. Les tribunaux 72
5.1 Introduction 72
5.2 Organisation des tribunaux 72
5.3 Petites créances, affaires de licenciement et de vol avec violence 78
5.4 Compétences budgétaires au niveau des tribunaux 80
5.5 Technologies de l'information et de la communication dans les
tribunaux (e-justice et e-tribunaux) 82
5.6 Evaluation et suivi 89
5.7 Qualité des tribunaux et du système judiciaire 92
5.8 Mesure des stocks d'affaires pendantes 94
5.9 Réformes des tribunaux 96
5.10 Tendances et conclusions 98 6. Mesures alternatives au règlement des litiges (ADR) 99
6.1 Introduction 99
6.2 Médiation judiciaire 99
6.3 Types de médiateurs: médiateurs privés, juges ou procureurs, (autres)
médiateurs publics 102
6.4 Aide judiciaire pour la médiation 103
6.5 Médiateurs accrédités et nombre de procédures 104
6.6 Conciliation et arbitrage 106
6.7 Tendances et conclusions 107 7. Les juges 109
7.1 Introduction 109
7.2 Juges professionnels 110
7.3 Juges professionnels siégeant occasionnellement 113
7.4 Juges non professionnels 114
7.5 Jury et participation des citoyens 116 8. Les personnels non juge des tribunaux 119
8.1 Introduction 119
8.2 Rechtspfleger 126
8.3 Personnel non juge intervenant dans le processus juridictionnel
126
8.4 Personnel non juge n'intervenant pas dans le processus juridictionnel
126
8.5 Tendances et conclusions 127 9. Procès équitable, activité des tribunaux 128
9.1 Introduction 128
9.2 Représentation légale devant les tribunaux 128
9.3 Procédure de récusation d'un juge 129
9.4 Affaires relatives à l'Article 6 de la Convention européenne des
droits de l'Homme 129
9.5 Affaires civiles (commerciales) contentieuses et non contentieuses en
première instance (données de base) 132
9.6 Affaires relatives au registre foncier 140
9.7 Affaires relatives au registre du commerce 143
9.8 Affaires concernant le droit administratif 145
9.9 Affaires relatives à l'exécution de décisions judiciaires
(contentieuses non pénales) 148
9.10 Durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes 151
9.11 Affaires pénales (infractions graves) et petites infractions en
première instance 154
9.12 Comparaison de catégories d'affaires: procédure et durée 159
9.13 Mesures prises pour augmenter l'efficacité des procédures judiciaires
166
9.14 Tendances et conclusions 169 10. Les procureurs 170
10.1 Introduction 170
10.2 Nombre de procureurs (et personnel attaché au ministère public)
170
10.3 Rôle et attributions du procureur 174
10.4 Rôle du ministère public en dehors du domaine pénal 174
10.5 Autres autorités pouvant exercer des fonctions similaires à celles du
procureur 175
10.6 Affaires traitées par le procureur 176 11. Statut et carrière des juges et procureurs 181
11.1 Recrutement et nomination 181
11.2 Formation 186
11.3 Salaire des juges et procureurs 191
11.4 Primes et autres avantages des juges et procureurs 200
11.5 Carrière des juges et procureurs 202
11.6 Cumul des fonctions 204
11.7 Evaluation et responsabilité 207 12. Les avocats 217
12.1 Introduction 217
12.2 Organisation de la profession 217
12.3 Statut et formation 218
12.4 Encadrement des avocats 223
12.5 Exercice de la profession 226
12.6 Tendances et conclusions 228 13. Exécution des décisions de justice 229
13.1 Introduction 229
13.2 Exécution des décisions de justice en matière civile, commerciale et
administrative 229
13.3 Exécution des décisions de justice en matière pénale 239
13.4 Tendances et conclusions 240 14. Les notaires 241
14.1 Introduction 241
14.2 Statuts et compétences 241
14.3 Encadrement de la profession de notaire 245 15. Réformes judiciaires 248
15.1 Réformes générales 248
15.2 Aperçu 249 16. Vers plus d'efficacité et de qualité des systèmes judiciaires
européens 255
16.1 Introduction 255
16.2 Accès à la justice 255
16.3 Efficacité et qualité du fonctionnement des tribunaux et du système
judiciaire dans son ensemble 257
16.4 Efficacité et effectivité des procédures judiciaires en matières
civile et pénale 258
16.5 Pour des politiques de qualité de la justice au service des usagers
259
16.6 Protection de l'indépendance du système judiciaire et du statut des
juges et procureurs 259 ANNEXES 260
Tableaux additionnels 260
Commentaires additionnels sur la médiation (Q145) 289
Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires 296
Note explicative à la grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires -
Cycle 2006 - 2008 319
Correspondants nationaux chargés de la coordination des réponses à la
grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires 341
Avant-propos par Fausto de Santis, Président de la CEPEJ Cette nouvelle Edition du rapport de la CEPEJ sur le fonctionnement des
systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe reste fidèle
au processus développé par notre Commission depuis 2002. S'appuyant sur une
méthodologie qui a désormais fait ses preuves, largement reconnue par la
communauté juridique européenne, cette étude sans équivalent est avant tout
conçue comme un outil de politique publique destiné à améliorer
l'efficacité et la qualité de la justice. Connaître pour pouvoir
comprendre, analyser et réformer. Tel est l'objectif de la CEPEJ qui a
travaillé à la rédaction de ce rapport, destiné aux décideurs publics, aux
praticiens du droit, aux chercheurs, de même qu'à celles et ceux qui
s'intéressent au fonctionnement de la justice en Europe. A travers la grille de lecture d'un système judiciaire développée par la
CEPEJ (grille qui a été affinée sur la base de l'expérience des précédents
cycles d'évaluation), ce sont des milliers de données quantitatives et
qualitatives qui ont été collectées, traitées et analysées. La CEPEJ a
essayé d'en tirer quelques premières grandes tendances européennes et des
conclusions relatives à l'application des principes fondamentaux et des
normes européennes dans le domaine de la justice. Ce travail de grande ampleur, réalisé en très peu de temps, est le fruit
d'une excellente collaboration entre les correspondants nationaux (chargés
dans les pays de collecter les données auprès des différentes institutions
concernées), les experts scientifiques, les membres du Groupe de travail
(conduit avec passion et rigueur par Jean-Paul Jean), les membres de la
CEPEJ et le Secrétariat du Conseil de l'Europe. Qu'ils soient tous vivement
remerciés pour leur investissement. Ce rapport est pertinent notamment parce qu'il s'inscrit dans la durée. Un
tel processus n'aurait pas été possible sans le soutien politique du Comité
des Ministres qui a souhaité que le Conseil de l'Europe puisse ainsi
disposer régulièrement de cet état des lieux détaillé de la justice en
Europe. Il est un élément essentiel pour assurer la mise en ?uvre effective
des principes fondamentaux que le Conseil de l'Europe a pour mission de
défendre et de promouvoir, pour renforcer la confiance mutuelle entre les
systèmes judiciaires et pour développer la con