GUIDE PRATIQUE
TITRE II : Quelques notions de procédure utiles à la femme .... Le Titre III relatif à
la famille, traite de tout ce qui concerne la dévolution successorale, ..... modifiée
par la loi n° 72/28 du 14/12/76 fixant l'organisation de la Cour Suprême. ... Elle
juge seule les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président
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