Mercredi 8 Octobre 1980 - Sénat
obligé, par conscience et par devoir, d'abandonner la cause de l'État si ... l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un état membre autre que ...
obligé, par conscience et par devoir, d'abandonner la cause de l'État si ... l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un état membre autre que ...