Core Document - The National Commission on the Rights of the ...
Au 1er janvier 2010, la Belgique comptait 10.839.905 habitants dont .... dernier
est notamment incompatible avec l'exercice d'un mandat de député régional ou
...... La loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la ... à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des
...