Le statut général - Exercices corriges

Le statut
général Les
responsabilités, Le secret
professionnel du commissaire aux comptes Exercer la profession de commissaire aux comptes. Remplir les conditions de
nationalité et de diplôme. Renoncer à occuper un emploi salarié en vertu
des incompatibilités. Permettre la dispense d'un enseignement se rattachant
à l'exercice de sa profession.. Conditions d'inscription : Trois conditions pour exercer la profession de commissaire aux comptes : 1) être français ou ressortissant d'un État membre des communautés
européennes ou ressortissant d'un autre
État étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer
le contrôle légal des comptes ; 2) présenter des garanties de moralité jugées suffisantes; 3) Réussir les épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes après
l'accomplissement d'un stage professionnel jugé satisfaisant. Peuvent être inscrits sur la liste des commissaires aux comptes les
titulaires du diplôme d'expertise comptable sous condition
d'accomplissement du stage chez un commissaire aux comptes habilité à
recevoir des stagiaires. Procédure d'inscription : Le mode d'établissement ou de révision de la liste d'inscription relève de
la compétence de commissions régionales d'inscription et en appel du Haut
Conseil du commissariat aux comptes. La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou
adressée au greffe de la cour d'appel avec un dossier comprenant les pièces
justificatives des titres du candidat. Après diverses vérifications opérées par le greffier en chef de la cour
d'appel et par la commission, cette dernière décide d'inscrire ou de ne pas
inscrire le candidat. Les 3/4 du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont
détenus par des commissaires aux comptes (majorité en capital) Les 3/4 au moins des associés doivent être des commissaires aux comptes
(majorité par tête). Selon le même article, les fonctions de gérant sont assurées par des
commissaires aux comptes-
- Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale
ordinaire aux conditions de quorum et de majorité des AGO. * L'indépendance du commissaire aux comptes par rapport à l'entité
contrôlée.
« les liens personnels, financiers et professionnels concomitants ou
antérieurs à la mission du
commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci. » "Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne morale ne
peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne morale
moins dé cinq -année après la cassation de leur s fonctions." « II est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne qui
l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou
qui sont contrôlées par celle-ci tout conseil ou toute autre prestation de
services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission
de commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes n'a pas à accéder à la demande des dirigeants,
son pouvoir d'investigation étant permanent. "à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou
séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent
opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces
qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous
contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux". Délit d'entrave à la mission du commissaire aux comptes "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 E le
fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité
au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes,
de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux
comptes ou des experts nommés, ou de leur refuser la communication sur
place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et,
notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
procès-verbaux."
Par ailleurs, le commissaire aux comptes, faute d'informations
indispensables, n'est pas à même de fonder son opinion et sera conduit,
dans son rapport général, à refuser la certification des comptes annuels de
la société.
8° / - Le conseil d'administration n'a pas à inscrire à l'ordre du jour de la
prochaine assemblée générale la révocation du
commissaire aux comptes. - L'assemblée générale n'a pas le pouvoir de révoquer le commissaire aux
comptes, celui-ci ne pouvant être relevé de sa fonction que par décision de
justice, en cas de faute ou d'empêchement
Les honoraires jugés excessifs ne constituent pas une faute.
- Le rôle du commissaire aux comptes suppléant est de remplacer le
commissaire aux comptes titulaire en cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès de ce dernier. 9°/
- Les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et
experts, sont astreints au secret professionnel pour tes faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur
Jonction.
- Cependant, le commissaire n'a pas d'obligations de secret à l'égard
de l'assemblée générale pour ce qui concerne :
> Les irrégularités et inexactitudes qu'il est tenu de signaler ;
> Le contenu des rapports spéciaux, notamment sur les conventions,
qu'il est tenu de présenter ;
> Les éclaircissements sur le contenu de ces rapports ;
> Les informations sur la situation comptable et financière de la
société destinées à compléter ou à corriger le rapport du conseil
d'administration lorsque la sincérité l'oblige ;
> La rectification d'informations incomplètes ou erronées données
oralement par les dirigeants sur la situation de la société. 10°) Le commissaire aux comptes engage une triple responsabilité : - Étendue de la responsabilité civile :
"Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la.
société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions."
La mise en cause de la responsabilité du commissaire nécessite :
- une faute,
- un préjudice,
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Étendue de la responsabilité PENALE :
Différents types d'infractions sont prévus par la loi :
- les infractions relatives aux incompatibilités
- le délit d'informations mensongères
- le délit de non révélation des faits délictueux
- le délit de violation du secret professionnel
- autres infractions en matière d'information :
- défaut d'information, dans le rapport général sur les prises
et détentions de participations et sur l'identité des
actionnaires
- délit de représentation des obligataires
- délit d'utilisation d'informations privilégiées Étendue de la responsabilité disciplinaire :
Constituent une faute disciplinaire passible d'une peine disciplinaire :
* toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice
professionnel ainsi qu'au code de déontologie de la profession
et aux bonnes pratiques identifiées par le haut conseil du
commissariat aux comptes ;
* toute négligence grave ;
* tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance, Les missions du commissaire aux
comptes
La transformation d'une SARL en société d'une autre forme quelle qu'elle
soit doit être précédée du rapport d'un commissaire inscrit, sur la
situation de la société. Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire
aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs
commissaires à la transformation sont chargés d'apprécier sous leur
responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les
avantages particuliers. Les commissaires doivent présenter un rapport dans lequel ils doivent
attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du
capital social. Application au cas : Il semblait ressortir de l'article L. 224-3, modifié par la loi de sécurité
financière, que si la société PANO avait eu un commissaire aux comptes
avant la transformation, elle n'aurait pas eu à désigner de commissaire à
la transformation. Mais selon le Ministre de la Justice, cette obligation
s'impose même lorsque la SARL est dotée d'un commissaire aux comptes. . DÉFINITION DE "NORMES" :
« Les normes définissent les principes fondamentaux et les procédures
essentielles que le commissaire aux comptes doit appliquer dans l'exercice
de ses missions ou rappellent les obligations légales ou réglementaires sur
lesquelles se fondent ces missions.
Les normes précisent également les modalités d'application de ces
principes et obligations en apportant les explications et les
informations nécessaires à leur mise en ?uvre. » 1°) Augmentation de capital de 76 OOO euros libérée par compensation de
créances. NORME 6-101 CNCC. LIBÉRATION D'ACTIONS PAR COMPENSATION DE CRÉANCES . 01- La norme a pour objet de définir des principes fondamentaux et de
préciser leurs modalités d'application concernant l'intervention du
commissaire aux comptes, prévue par la loi, lors d'une augmentation du
capital avec libération d'actions par compensation de créances sur
l'entité. . 02- Le commissaire aux comptes vérifie l'exactitude de l'arrêté de
compte, établi par le conseil d'aministration ou le
directoire, dont font l'objet les créances. Il é