d'information - Cour de cassation
Cour de Cassation Chambre civile 3, 4 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-14122. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2005) que, par actes des 6 ...
Cour de Cassation Chambre civile 3, 4 juillet 2007. N° de pourvoi : 06-14122. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2005) que, par actes des 6 ...