L1 ÉCO-DROIT 2011-12 (Cours de L.Gerin) EXAMEN FINAL
EXERCICE 1 : Droit au travail ... Un vice caché est un défaut ou une imperfection dans un bien découvert après l'achat et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir ...
EXERCICE 1 : Droit au travail ... Un vice caché est un défaut ou une imperfection dans un bien découvert après l'achat et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir ...