CORRIGÉ Chapitre 4 - DCG Vuibert
La cour de justice va interpréter, expliquer un texte européen au bénéfice d'un juge national qui le lui demande, mais ne se substitue pas à lui pour trancher ...
La cour de justice va interpréter, expliquer un texte européen au bénéfice d'un juge national qui le lui demande, mais ne se substitue pas à lui pour trancher ...