Cas pratique :Corrigé - LEX PUBLICA
Un mineur (personne de moins de 18 ans) est frappé d'une incapacité générale d'exercice sauf exceptions. ... Dans le cas contraire, le recours au juge est ...
Un mineur (personne de moins de 18 ans) est frappé d'une incapacité générale d'exercice sauf exceptions. ... Dans le cas contraire, le recours au juge est ...