CORRIGÉ Chapitre 5 - DCG Vuibert
Il ne faut pas confondre l'autorité de chose jugée avec la force exécutoire. 6. A. ET D. La clause compromissoire organise le recours à l'arbitrage dans le ...
Il ne faut pas confondre l'autorité de chose jugée avec la force exécutoire. 6. A. ET D. La clause compromissoire organise le recours à l'arbitrage dans le ...