These INGREMEAU - International Nuclear Information System (INIS)
... exercice que de la jouissance des droits politiques communaux (art. 48 al. 2 ... corrige cette situation dans un délai fixé54. Si celui-ci n'est pas respecté ...
... exercice que de la jouissance des droits politiques communaux (art. 48 al. 2 ... corrige cette situation dans un délai fixé54. Si celui-ci n'est pas respecté ...