Assistance Technique pour l'Élaboration de Dossiers d'Avant Projets ...
Paragraphes Page .... En cas de disparité entre les lois de la République et les
instruments .... des personnes dont les actes ne sont pas liés à l'exercice de
fonctions publiques, ..... 68. Le point de départ de la réforme susmentionnée est
la Loi .... du Procureur général de la République du Tadjikistan et l'article 31 de
la Loi ...