Droit administratif 2ème année: CORRIGE de l'épreuve de juin 2002
Le défaut de capacité d'exercice impose de ... enfant mineur ; judiciaire : procédures collectives : mandataire ou liquidateur judiciaire ; conventionnelle,.
Le défaut de capacité d'exercice impose de ... enfant mineur ; judiciaire : procédures collectives : mandataire ou liquidateur judiciaire ; conventionnelle,.