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L'ordre judiciaire ... Qu'est-ce qu'une faute de service au sens du droit administratif ? A. Une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ...
L'ordre judiciaire ... Qu'est-ce qu'une faute de service au sens du droit administratif ? A. Une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ...