044000433.pdf - Vie publique
rentes, l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins » [...] « Les ... par ex., 1re Civ., 26 avril 2000, pourvoi no 98-14 212, in : Resp. civ. et ...
rentes, l'exercice d'un même droit et tendent aux mêmes fins » [...] « Les ... par ex., 1re Civ., 26 avril 2000, pourvoi no 98-14 212, in : Resp. civ. et ...