QUESTIONS ÉCRITES RÉPONSES DES MINISTRES
... 236 Pour A. Viala, « l'autorité de la chose est une norme (un sollen) ... exercice de ce droit, fût-ce par application de leurs règles de droit international ...
... 236 Pour A. Viala, « l'autorité de la chose est une norme (un sollen) ... exercice de ce droit, fût-ce par application de leurs règles de droit international ...