OD-Opertorium - NOVUM GLOSSARIUM
... exercice, n'agit donc pas lui- même en principe : les actes juridiques qui ... 68, p. 63; L. RAUCENT: «Droit patrimonia] de la familie - les régimes ...
... exercice, n'agit donc pas lui- même en principe : les actes juridiques qui ... 68, p. 63; L. RAUCENT: «Droit patrimonia] de la familie - les régimes ...