Plan d'action 2006-2008 - Planipolis
... exercice de leur devoir d'éducation de leurs enfants », soit une mesure de « surveillance ou d'assistance éducative » de l'enfant dans son milieu. Ainsi, en ...
... exercice de leur devoir d'éducation de leurs enfants », soit une mesure de « surveillance ou d'assistance éducative » de l'enfant dans son milieu. Ainsi, en ...