Le cas Lazurex - e-Prelude.com
Fondement juridique pour non-paiement de prime : Art L 113-2 du CA : obligation de paiement de la prime par l'assuré à l'échéance.
Fondement juridique pour non-paiement de prime : Art L 113-2 du CA : obligation de paiement de la prime par l'assuré à l'échéance.