chapitre_4_fp_2012-2013 - Exercices corriges

|université Toulouse 1 Capitole | |année universitaire 2012-2013 |
MASTER 1 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE (Cours de M. Coulibaly, professeur) . CHAPITRE IV :
Les droits et les obligations du fonctionnaire
1 Année 2012 - 2013 [pic] www.lex-publica.com
Partie II DYNAMIQUE DE LA FONCTION
PUBLIQUE Chapitre II Les droits et les obligations du fonctionnaire
Nota bene : 1. Ne pas s'attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements
additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des
révisions*** ». Elles ne feront l'objet de questions ni à l'épreuve
orale, ni à l'épreuve écrite de rattrapage. Elles sont faciles à
reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par
le sous-titre «Développements additionnels, etc.» [DÉBUT] et se
terminent par [/FIN] et des astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par c?ur les exemples et les citations de
jurisprudence. Il s'agit de simples illustrations de règles qui,
elles, doivent être retenues ! 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d'accéder
directement à cet élément sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.lex-
publica.com. (
Sommaire (interactif à l'écran) CHAPITRE II : Les droits et les obligations du fonctionnaire 5
SECTION I : Les droits du fonctionnaire 6
I - Les avantages pécuniaires 6
A - La rémunération du fonctionnaire 6
1 - La nature de la rémunération et le mode de calcul du traitement
6
2 - La règle du traitement après service fait 9
B - La pension de retraite 12
1- Le droit à pension 12
2 - La pension de réversion 18
II - L'exercice des libertés publiques 20
A - La liberté syndicale et le droit de grève 20
1 - La liberté syndicale 20
2 - Le droit de grève 21
a - La reconnaissance du droit de grève 21
b - Le dilemme normatif de l'effectivité du droit de grève 23
c - L'encadrement normatif de l'exercice du droit de grève 25
d - Les conséquences de l'exercice du droit de grève 26
3 - Le droit de retrait 30
B - La liberté d'opinion et la protection du fonctionnaire 31
1 - La liberté d'opinion 31
2 - Le droit à la protection fonctionnelle 34
a - Les principes généraux de la protection fonctionnelle 34
i - La protection fonctionnelle, un droit pour tout agent public
34
ii - La protection fonctionnelle, une obligation pour la
collectivité publique qui employait l'agent à la date des faits
36
b - Les modalités communes aux trois types de protection
fonctionnelle 37
i - Le ministère d'avocat et la prise en charge des frais et
honoraires y afférents 37
ii - L'assistance juridique au cours de la procédure 38
iii - La prise en charge des frais de justice 38
iv - Les autorisations d'absence 38
c - Les règles propres à chacun des trois types de protection
fonctionnelle 38
i - La protection ou garantie contre les condamnations civiles
résultant de fautes de service 38
ii - La protection contre les mises en causes de la
responsabilité pénale 40
iii - La protection contre les attaques 41
SECTION II : Les obligations du fonctionnaire et leurs sanctions 45
I - Les obligations du fonctionnaire 45
A - Dans le service 45
1 - L'obligation d'assurer les fonctions 45
2 - L'obligation d'obéissance hiérarchique 47
3 - Les obligations connexes 48
a - L'obligation de neutralité et l'obligation de réserve 48
b - L'obligation de probité 48
B - Hors du service 49
1 - Le non-cumul d'activités professionnelles 49
2 - L'obligation de désintéressement 50
3 - Les obligations connexes 51
a - L'obligation de vie et de m?urs honorables 51
b - L'obligation d'observer le secret professionnel 51
c - L'obligation de discrétion professionnelle. 52
d - L'obligation d'informer le public 52
II - La responsabilité du fonctionnaire 53
A - La responsabilité de droit commun 53
1 - La responsabilité civile 53
2 - La responsabilité pénale 54
B - La responsabilité disciplinaire 55
1 - Le caractère sui generis de l'action disciplinaire 55
a - L'indépendance des actions disciplinaire et pénale 55
b - Les corrélations entre action disciplinaire et action pénale
58
2 - La légalité de l'action disciplinaire 60
a - La légalité interne de l'action disciplinaire 60
i - La faute disciplinaire 60
ii - La sanction disciplinaire 62
b - La légalité externe de l'action disciplinaire 66
i - La communication du dossier 66
ii - La consultation du conseil de discipline 67
3 - Les voies de recours 70
a - Les recours administratifs 70
b - Les recours juridictionnels 70
CHAPITRE II : Les droits et les obligations du fonctionnaire
|Question initiale : |
|Peut-on opposer purement et simplement les droits aux obligations et |
|inversement ? |
|Réponse soutenue : |
|Une telle opposition ne serait recevable ni d'un point de vue |
|juridique, ni d'un point de vue strictement logique. |
|Droits et obligations ne se situent pas dans des sphères distinctes. La|
|doctrine est redevable à Hans Kelsen d'avoir démontré qu'à chaque droit|
|correspondait une obligation et inversement. |
|De fait, on peut soutenir que tous les droits des fonctionnaires sont |
|assortis d'obligations et que toutes leurs obligations sont tempérées |
|par des droits. |
|Ce constat ne surprend guère si l'on se rappelle que le droit de la |
|fonction publique est tout entier dominé par des contradictions |
|normatives. |
|L'étude de chaque droit et de chaque obligation met en exergue de tels |
|conflits de règles et d'intérêts : |
|contradiction entre le devoir permanent d'obéissance hiérarchique et le|
|devoir (qui est aussi un droit) ponctuel de désobéissance - CE, 10 |
|novembre 1944, Langneur, |
|contradiction entre le droit de grève et la continuité du service |
|public - CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, |
|contradiction entre l'action syndicale et le caractère légal et |
|réglementaire de la situation du fonctionnaire, etc. |
|v Développement v |
SECTION I : Les droits du fonctionnaire I - Les avantages pécuniaires A - La rémunération du fonctionnaire L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires ont droit,
après service fait, à une rémunération comprenant le traitement,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que
les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y
ajoutent les prestations familiales obligatoires. »
Ce que l'on appelle la rémunération du fonctionnaire comprend donc
plusieurs éléments. 1 - La nature de la rémunération et le mode de calcul du traitement
. Une partie de la doctrine n'a pas résisté à la tentation
d'opposer le traitement (du fonctionnaire) au salaire (du
travailleur de droit privé) selon deux points de vue. > D'abord, du point de vue du fondement. Le salaire est présenté
comme la contrepartie, le prix d'un travail. Au contraire, la
fonction publique n'étant pas un métier, on parle de traitement,
entre autres éléments de rémunération. Le traitement serait le
moyen permettant au fonctionnaire de tenir le rang social qui
correspond à sa fonction. Ce jugement est à nuancer : il existe
une règle selon laquelle le traitement n'est dû qu'après service
fait. > Ensuite, du point de vue du régime juridique. La situation du
salarié de droit privé revêt un caractère contractuel. Il a un
droit acquis au montant de son salaire. C'est un élément de son
contrat. A l'inverse, la situation du fonctionnaire est légale
et réglementaire. Son traitement résulte de dispositions
statutaires. Il est déterminé de façon générale et uniforme pour
tous les fonctionnaires se trouvant dans la même situation de
carrière. Le fonctionnaire ne peut valablement opposer de droits
acquis contre la modification de son traitement. A l'inverse,
une éventuelle renonciation au traitement n'aurait aucune valeur