2ème et 3ème Parties
hiérarchique : il corrige la personne, l'admoneste ou lui donne un avertissement. ... exercice illégal de la médecine (article L. 4161-1 du Code de la santé ...
hiérarchique : il corrige la personne, l'admoneste ou lui donne un avertissement. ... exercice illégal de la médecine (article L. 4161-1 du Code de la santé ...