ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
EXPOSE DES MOTIFS. Conformément à l'article 112 de la Constitution du 8 novembre 2016, le Gouvernement saisit l'$ssemblée Nationale de la Loi de Finances.
EXPOSE DES MOTIFS. Conformément à l'article 112 de la Constitution du 8 novembre 2016, le Gouvernement saisit l'$ssemblée Nationale de la Loi de Finances.