Annexe n°2 « Tome budgétaire » - Collectivités locales

Annexe n°2 « Tome budgétaire » - Collectivités locales

1.3.2 La journée complémentaire du 1er au 31 janvier de l'année N+1 (articles L. 1612-11, D. 5217-3, R. 71-111-2 et R. 72-102-2 du CGCT) ...