La Charte de l'assuré social et la matière du risque professionnel
Les institutions de sécurité sociale doivent également, dans les matières qui les
concernent, conseiller tout assuré social qui le demande sur l'exercice de ses ......
en vigueur à la date à laquelle la décision corrigée aurait dû intervenir, sans
préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.