Propriété intellectuelle - AED Genève
Il y a deux conditions cumulatives : il faut que l'employé ait crée des inventions
dans l'exercice de son activité au service de son employeur et conformement aux
..... Sorte d'immunité de propriété intellectuelle MAIS si les produits sont
beaucoup plus chers en Suisse par application de la loi, cela pourra etre corrigé
en ...