Almanach TVA 2020 | ITAA
... exercice d'une activité industrielle, commerciale ... correction des devoirs, etc.) est le lieu où la ... 81, p. 248. 5. CJCE, arrêt Fischer et Brandenstrein ...
... exercice d'une activité industrielle, commerciale ... correction des devoirs, etc.) est le lieu où la ... 81, p. 248. 5. CJCE, arrêt Fischer et Brandenstrein ...