WIPO/GRTKF/IC/11/4(B): La protection des expressions culturelles ...
19 avr. 2007 ... Une très grande partie du libellé et des principes que l'on cherche à adopter
dans ce document sont étrangers au propriétaire de la marque et ne ..... les États
membres à faire de l'appropriation illicite de savoirs traditionnels et d'expressions
culturelles traditionnelles un délit de responsabilité absolue, ...