WIPO/GRTKF/IC/1/11: Décision 345 - Régime commun de protection ...
Le certificat d'obtenteur confère aussi à son titulaire l'exercice des droits
mentionnés aux points ci?dessus à l'égard des variétés qui ne se distinguent pas
nettement de la variété protégée, conformément à l'article 10 de la présente
Décision, et à l'égard des variétés dont la production nécessite l'emploi répété de
la variété ...