Loi N° 2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures ...
La législation malgache n'a pas été modifiée depuis cette date alors que la
matière a connu une évolution considérable dans le reste du monde. La pratique
...... Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge
commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'
employeur, ...