OBJETS A SAISIR et peines encourues.
2001, I, n° 87, p. 56, pourvoi n° 99-17.672 ; 1re ... l'équipe médicale, comme, par exemple, un interne ou un infirmier. ... L'exercice salarié de la médecine - qu' ...
2001, I, n° 87, p. 56, pourvoi n° 99-17.672 ; 1re ... l'équipe médicale, comme, par exemple, un interne ou un infirmier. ... L'exercice salarié de la médecine - qu' ...