PROPOSITION DE CORRIGÉ MATHS PROBATOIRE C-E 2021
L'objet de la preuve correspond soit à un acte juridique ou à un fait juridique, et détermine le système probatoire applicable. Enfin, les modes de preuve ...
L'objet de la preuve correspond soit à un acte juridique ou à un fait juridique, et détermine le système probatoire applicable. Enfin, les modes de preuve ...