revue de science criminelle et de droit pénal comparé
... 20, p. 240 et 241. 222 Sentence définitive rendue ... exercice de ses fonctions au service des Nations ... correction du lit, si cela est jugé nécessaire ...
... 20, p. 240 et 241. 222 Sentence définitive rendue ... exercice de ses fonctions au service des Nations ... correction du lit, si cela est jugé nécessaire ...