IV. arguments des parties

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS207/R |
| |3 mai 2002 |
| |(02-2373) |
| | |
| |Original: anglais |
CHILI - SYSTèME DE fourchettes de prix
ET MESURES DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS
À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES RAPPORT DU GROUPE SPÉCIALE
LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL "CHILI - SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX
ET MESURES DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES" EST
DISTRIBUÉ À TOUS LES MEMBRES CONFORMÉMENT AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. IL EST MIS EN DISTRIBUTION NON RESTREINTE LE
3 MAI 2002, EN APPLICATION DES PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN
DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC (WT/L/160/REV.1). IL EST
RAPPELÉ AUX MEMBRES QUE, CONFORMÉMENT AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, SEULES LES PARTIES AU DIFFÉREND POURRONT FAIRE
APPEL DU RAPPORT D'UN GROUPE SPÉCIAL. L'APPEL SERA LIMITÉ AUX QUESTIONS DE
DROIT COUVERTES PAR LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL ET AUX INTERPRÉTATIONS DU
DROIT DONNÉES PAR CELUI-CI. IL N'Y AURA PAS DE COMMUNICATION EX PARTE AVEC
LE GROUPE SPÉCIAL OU L'ORGANE D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS QUE
L'UN OU L'AUTRE EXAMINE.
Note du Secrétariat: Le présent rapport sera adopté par l'Organe de
règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant la date de sa
distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de faire appel
ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. S'il fait
l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examiné
par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure
d'appel. Des renseignements sur la situation à cet égard peuvent être
obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.
table des matières
Page I. introduction 1
II. aspects factuels 2
A. Système de fourchettes de prix appliqué par le Chili 2
1. Cadre réglementaire 2
2. Fonctionnement du système de fourchettes de prix 3
B. Mesures de sauvegarde appliquées par le Chili 5
1. Cadre réglementaire 5
2. Mesures de sauvegarde provisoires et définitives 5
3. Prorogation des mesures de sauvegarde 6
III. constatations et recommandations demandées par les parties 7
IV. arguments des parties 7
A. Arguments relatifs au système de fourchettes de prix appliqué par le
Chili 7
1. Arguments de procédure 7
a) Charge de la preuve 7
2. Arguments de fond 8
a) Violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 8
i) Question de savoir si l'application du système de fourchettes de prix
a conduit à l'application de droits de douane supérieurs aux tarifs
consolidés 8
ii) Le système de fourchettes de prix peut-il conduire, en tant que tel,
à l'application de droits de douane supérieurs au tarif consolidé 10
iii) L'article XIX en tant qu'exception à l'article II du GATT de 1994
15
b) Violation de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 16
i) Le système de fourchettes de prix est-il une mesure prohibée en vertu
de l'article 4:2, qui aurait dû être tarifiée? 16
ii) Le système de fourchettes de prix est-il un prélèvement variable ou
une mesure à la frontière similaire? 25
iii) Différence entre prélèvement variable ou mesure à la frontière
similaire et droit de douane ordinaire 36
c) Lien entre l'article II:1 b) du GATT de 1994 et l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture 40
i) Autres questions d'interprétation touchant l'article 4:2 de l'Accord
sur l'agriculture 44
Pertinence de l'Accord de complémentarité économique n° 35 conclu
entre
le Chili et le MERCOSUR 44
Connaissance préalable, historique de la négociation et pratique
ultérieure 48
Avis du Secrétariat 51
B. Arguments relatifs aux mesures de sauvegarde appliquées par le Chili
52
1. Arguments de procédure 52
a) Mandat 52
i) Les mesures ne sont plus en vigueur 52
ii) La décision de prorogation n'a pas fait l'objet de consultations
entre les parties 54
iii) Retrait de certaines des mesures prorogées 57
b) Charge de la preuve 58
2. Arguments de fond 59
a) Respect des prescriptions en matière de notification et de
consultations préalables 59
b) Évolution imprévue des circonstances 62
c) Enquête appropriée 64
d) Le Chili n'a pas publié de rapport exposant ses constatations et ses
conclusions motivées 65
e) Produit similaire 69
f) Accroissement des importations 73
i) Huiles végétales alimentaires 76
Ouverture de l'enquête 76
Mesures de sauvegardes provisoires 77
Mesures de sauvegarde définitives 77
Prorogation des mesures 78
ii) Farine de blé 79
Ouverture de l'enquête 79
Mesures de sauvegardes provisoires 80
Mesures de sauvegarde définitives 80
Prorogation des mesures 80
iii) Blé 81
Ouverture de l'enquête 81
Mesures de sauvegardes provisoires 81
Mesures de sauvegarde définitives 81
Prorogation des mesures 82
g) Évaluation de tous les facteurs pertinents 83
Huiles végétales alimentaires 86
Farine de blé 87
Blé 88
h) Menace de dommage 89
i) Lien de causalité 92
j) La mesure de sauvegarde chilienne n'était pas appliquée que dans la
mesure nécessaire pour réparer un dommage et faciliter l'ajustement 96
k) Mesures provisoires 98
V. arguments des tierces parties 100
A. Brésil 100
B. Colombie 103
C. Équateur 104
D. Communautés européennes 105
E. Guatemala 111
F. Japon 113
G. Paraguay 114
H. États-Unis 115
I. Venezuela 121
VI. réexamen intérimaire 122
VII. constatations 133
A. Le système de fourchettes de prix du Chili 133
1. Constatations demandées 133
2. Modification de l'article 12 de la Loi n° 18.525 au cours de la
procédure du Groupe spécial 133
3. Ordre de l'analyse du Groupe spécial 135
4. Le système de fourchettes de prix du Chili et l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture 137
a) Le système de fourchettes de prix du Chili est-il une mesure du type
de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement
dits? 137
i) Le système de fourchettes de prix appliqué par le Chili est-il une
mesure à la frontière similaire à celles qui sont mentionnées dans la
note de bas de page 1? 139
"Mesures à la frontière" 139
"Similaire" à un "prélèvement variable à l'importation" ou à un "prix
minimal
à l'importation" 140
Détermination du sens de l'expression "similaire à un
prélèvement variable à
l'importation ou à un prix minimal à l'importation" 140
Application au système de fourchettes de prix du Chili de
l'interprétation donnée par
le Groupe spécial de l'expression "similaire à un prélèvement
variable à l'importation ou
à un prix minimal à l'importation" 146
"Autres que les droits de douane proprement dits" 150
Détermination du sens de l'expression "droits de douane
proprement dits" 150
Application au système de fourchettes de prix du Chili de
l'interprétation de l'expression "autres que les droits de douane
proprement dits" donnée par le Groupe spécial 155
Conclusion 156
ii) Le système de fourchettes de prix du Chili est-il "appliqué au titre
de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre
d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement
l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres accords commerciaux
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC"? 156
b) Autres moyens d'interprétation 159
i) "Pratique des États" 159
ii) Article 24 de l'Accord de complémentarité économique n° 35 ("ACE 35")
entre le Chili et le MERCOSUR 160
iii) Historique de la négociation de l'article 4:2 162
c) Conclusion relative à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture
165
5. Le système de fourchettes de prix du Chili et l'article II:1 b) du
GATT de 1994 166
B. Les mesures de sauvegarde appliquées par le Chili au blé, à la farine
de blé et aux huiles végétales alimentaires 167
1. Les mesures en cause 167
2. Questions préliminaires 167
a) Les mesures de sauvegarde provisoires 168
b) Les mesures de sauvegarde définitives et la prorogation de leur
période d'application 169
c) Retrait des mesures de sauvegarde au cours de la procédure du Groupe
spécial 170
3. Rapport publié (article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes) 171
4. Documents examinés par le Groupe spécial pour déterminer si le Chili
s'est conformé à ses obligations au titre de l'article XIX du GATT
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes 172
5. Évolution imprévue des circonstances (article XIX:1 a) du GATT de
1994 et article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes) 173
6. Définition du produit similaire ou directement concurrent (article
XIX:1 a)